Conditions de vente

1) Commande et contrat de vente. Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des contrats de vente des produits (« Produits ») de Friulair S.r.l. (« Friulair ») à tout acheteur tiers (« Acheteur » et, conjointement avec Friulair, « Parties »). Un contrat de vente et d’achat des Produits (« Contrat de vente ») est réputé conclu dès réception par l’Acheteur d’une confirmation écrite de Friulair relative à sa commande (« Commande »), cette confirmation valant acceptation de l’ensemble des conditions de la Commande. Toute commande doit être signée par le représentant légal de l’Acheteur et comporter une référence expresse à l’application des présentes CGV. En l’absence de réception de la commande signée au bout de 5 jours ouvrés, Friulair S.r.l. la considérera comme tacitement acceptée. L’Acheteur reconnaît et accepte que toute Commande et tout Contrat de vente conclus entre lui et Friulair soient soumis aux présentes CGV et régis par celles-ci, même si ces CGV ne sont pas expressément mentionnées dans la Commande. En cas de litige entre les conditions de la Commande et les présentes CGV, ces dernières prévaudront. En outre, toute autre condition différente ou contradictoire, qu’elle soit expresse ou implicite, figurant dans l’un des documents de l’Acheteur, ou dans un article, une clause ou une section, ou à laquelle il est fait référence, est considérée comme nulle et non avenue, sauf acceptation expresse par écrit de la part de Friulair. Friulair S.r.l. pourra modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente ou toute condition existante.

2) Livraison. Sauf disposition contraire prévue dans la/les Commande(s) acceptée(s) par Friulair, toutes les livraisons s’entendent « Ex works » (sortie de l’usine), depuis le siège de Friulair situé à Cervignano del Friuli, Fraz. Strassoldo, Italie, Via Cisis n° 36, S.S. 352 Km 21, conformément aux règles Incoterms® 2020. Si la nature des Produits nécessite un emballage spécifique, Friulair en informera l’Acheteur en précisant ces exigences, les risques associés ainsi que l’ensemble des coûts et frais correspondants. Si l’Acheteur accepte ces conditions, Friulair ajoutera les frais d’emballage à la facture de vente. Si l’Acheteur choisit de ne pas prendre en charge ces frais (et refuse ainsi l’emballage spécifique requis), Friulair ne procédera pas à l’emballage des Produits et tous les risques seront à la charge de l’Acheteur. En outre, Friulair n’assumera aucune responsabilité ni obligation de garantie au cas où les Produits seraient endommagés, perdus ou détruits pendant le transport. Les conditions de livraison sont communiquées à titre purement indicatif. Dans le cadre de chaque Commande, Friulair communiquera à l’Acheteur, moyennent un préavis de 2 jours, la date à partir de laquelle les Produits seront prêts pour la livraison au sein du siège. Cette date constituera le délai de livraison contraignant lié à la Commande. Friulair se réserve le droit d’appliquer un supplément pour les frais d’emballage en sus nécessaires en cas de regroupement de plusieurs produits ou en vue d’assurer l’intégrité du Produit pendant son transport.

3) Propriété et risque. Le transfert de propriété des Produits faisant l’objet de la vente de Friulair à l’Acheteur n’aura lieu qu’après la bonne exécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement et d’enlèvement envers Friulair en vertu du Contrat de vente, étant entendu que l’Acheteur assumera tous les risques (y compris, mais sans s’y limiter, le risque de perte et les risques liés à la responsabilité civile à l’égard des produits, etc.) liés aux Produits à compter du moment où ceux-ci sont réputés livrés conformément aux Incoterms FCA, sans préjudice de l’article 5) ci-dessous. 

4) Acceptation. Lors de la réception des Produits au sens des Incoterms FCA, l’Acheteur est tenu de vérifier sans délai, avec la plus grande diligence et le plus grand soin, que ceux-ci sont conformes à la Commande acceptée par Friulair et de notifier par écrit à Friulair, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception des Produits, tout défaut ou article manquant. Si l’Acheteur signale en temps utile à Friulair tout défaut ou article manquant, l’article 6) ci-dessous s’appliquera.

5) Retard d’enlèvement et de paiement. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de retirer les Produits au siège dans les délais impartis pour l’expédition, tous les frais liés au stockage des Produits seront à la charge de l’Acheteur, ainsi que tous les risques connexes. Dans ce cas, Friulair se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur des dommages-intérêts liés au stockage des Produits. Si l’Acheteur tarde à effectuer le paiement des Produits, outre les autres recours dont dispose Friulair en vertu de la législation applicable et des présentes CGV, des intérêts de retard calculés selon le taux en vigueur conformément au décret législatif italien 231/2002 (et de ses modifications successives) s’appliqueront à compter de la date d’échéance du montant jusqu’à son paiement effectif. Ces intérêts courront automatiquement à compter de la date d’échéance du paiement, sans qu’une mise en demeure expresse de la part de Friulair soit nécessaire. Friulair est en droit de facturer à l’Acheteur tous les frais liés au recouvrement des montants en souffrance, y compris les honoraires d’avocat raisonnables. En cas de non-paiement, Friulair peut (sans préjudice de ses autres droits en vertu des lois applicables) suspendre l’exécution de la Commande et, si le retard dépasse 90 (quatre-vingt-dix) jours, résilier automatiquement la Commande conformément à l’article 1456 du Code civil italien. Le paiement anticipé s’applique automatiquement à tous les clients passant des commandes d’un montant inférieur à 300 euros hors TVA.

6) Garantie. La durée maximale de la garantie pour les Produits est de 18 (dix-huit) mois à compter de la date d’expédition ou de 12 (douze) mois à compter de la mise en service, selon la première de ces deux dates. Tout défaut présumé non détectable à la réception des Produits, malgré toute la diligence et le soin requis, devra être signalé par écrit à Friulair, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté (en fournissant tous les détails raisonnablement possibles à ce sujet ainsi que la preuve de la date de constatation). Pendant la période de garantie, Friulair s’engage à remplacer ou à réparer (en interne ou dans l’un de ses centres de réparation agréés) les Produits (ou les pièces de ces Produits) qui, selon l’appréciation exclusive de Friulair, s’avèrent défectueux, avec restitution ex works (sortie de l’usine). La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni : (i) les défauts non directement imputables à la seule faute de Friulair ; (ii) les défauts résultant d’une installation ou d’un entretien incorrects, ou d’actes accomplis par du personnel non autorisé par Friulair, et dus au fait que l’Acheteur ou l’utilisateur final des Produits n’a pas suivi les manuels fournis avec les Produits ; (iii) les défauts résultant d’une utilisation inappropriée ou négligente, d’une distribution d’électricité ou d’eau déficiente, excessive ou présentant des anomalies, ou dus au dysfonctionnement d’équipements de tiers ; et (iv) les défauts résultant du transport, du déchargement ou de l’installation. Si l'intervention de Friulair s’avérait nécessaire (y compris par l'intermédiaire de ses représentants agréés), tous les frais et dépenses liés au déplacement, à la main-d'œuvre et au séjour seront à la charge de l’Acheteur. Tous les Produits défectueux doivent être expédiés au Siège, aux frais et aux risques de l’Acheteur. La garantie prévue au présent article 6) est accordée et acceptée par l’Acheteur en lieu et place (i) de toutes les autres garanties ou conditions, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier ; et (ii) toute obligation, responsabilité, droit, réclamation ou recours, sous réserve de toute disposition impérative contraire prévue par la loi applicable. Par souci de clarté, l’Acheteur est seul responsable de toute garantie supplémentaire accordée à ses clients concernant les Produits. La demande de garantie est soumise à la communication par l’Acheteur des informations disponibles sur l’étiquette du produit.

7) Limitation et exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs. Sauf en cas de faute intentionnelle (dol) ou de négligence grave, la responsabilité globale de Friulair ne peut excéder le prix d’achat prévu dans le contrat de vente. Friulair ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect, consécutif, punitif ou exemplaire, ni des dommages-intérêts liés à une perte de production, un temps d’arrêt, une perte de bénéfices, une perte de recettes, une perte d’opportunité, une perte d’économies escomptées, des pénalités dues à des tiers, une responsabilité financière envers tout bailleur de fonds ou des amendes infligées à l’Acheteur par une autorité compétente, les parties convenant que tous ces éléments constituent et doivent être considérés comme des dommages-intérêts indirects ou consécutifs aux fins du contrat de vente. À titre de précision, le présent article 7) restera en vigueur en cas de résiliation du contrat de vente.

8) Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes CGV, les commandes et les contrats de vente sont interprétés conformément à la législation italienne, à l’exclusion expresse de l’application des réglementations en matière de droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le tribunal de Milan est le seul organe compétent en cas de litige découlant des présentes CGV, de toute commande fondée sur celles-ci et des contrats de vente.

9) Respect de la législation. L’Acheteur s’interdit de vendre, d’exporter ou de réexporter les Produits, directement ou indirectement, à des personnes, entités ou territoires soumis à des interdictions d’exportation par les lois, normes et réglementations en matière d’exportation (« Réglementations ») des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne, de l’Italie ou toute autre Réglementation applicable, ou vers tout pays que Friulair ne prend pas en charge dans le cadre de sa politique de conformité commerciale. 

L’Acheteur s’engage à ne pas : (i) vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation en Fédération de Russie, tout bien fourni en vertu du Contrat de vente ou en relation avec celui-ci qui relève du champ d’application de l’une des restrictions à l’exportation vers la Fédération de Russie prévues par le règlement (UE) n° 833/2014 ; (ii) vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Biélorussie ou en vue d’une utilisation en Biélorussie, tout bien fourni en vertu du Contrat de vente ou en relation avec celui-ci qui relève du champ d’application de l’une des restrictions à l’exportation vers la Biélorussie prévues par le règlement (UE) n° 765/2006 ; (iii) vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers les régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson, ainsi que vers la Crimée et Sébastopol, ou en vue d’une utilisation dans les régions ukrainiennes de Donetsk, Lougansk, Zaporijia et Kherson, ainsi qu’en Crimée et à Sébastopol, tout bien fourni en vertu du Contrat de vente ou en relation avec celui-ci qui relève du champ d’application de l’une des restrictions à l’exportation vers les régions ukrainiennes de Donetsk, Lougansk, Zaporijia et Kherson prévues par le règlement (UE) n° 2022/263 et/ou relevant de l’une des restrictions à l’exportation vers la Crimée et Sébastopol prévues par le règlement (UE) n° 692/2014 ; et (iv) vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers tout pays soumis à des sanctions de l’UE ou en vue d’une utilisation dans un pays sanctionné par l’UE, tout bien fourni en vertu du Contrat de vente ou en lien avec celui-ci qui relève du champ d’application de l’une des restrictions à l’exportation vers des pays sanctionnés prévues par le droit de l’UE, tel qu’applicable à tout moment. Friulair fournira à l’Acheteur, sur simple demande, une liste des pays soumis à des interdictions et des restrictions. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique de conformité commerciale.

L’Acheteur s’engage également à mettre en œuvre tout effort raisonnable pour s’assurer que les objectifs visés aux points (i) à (iv) ne soient pas contrecarrés (et soient donc respectés) par des tiers au sein de la chaîne commerciale. Il mettra en place et maintiendra tout mécanisme de surveillance adéquat permettant de détecter les comportements de tiers situés dans la chaîne commerciale qui seraient de nature à contrecarrer l’objectif des points (i) à (iv).

En conséquence, Friulair ne sera pas tenue de respecter les délais de livraison ni, plus généralement, aucune de ses obligations au titre d’un Contrat de vente si cela devait la mettre en situation de violation d’une loi ou d’une règle nationale ou internationale. Si les Produits sont utilisés dans une installation nucléaire, l’Acheteur s’engage à indemniser intégralement – et veille à ce que le propriétaire de l’installation s’engage à indemniser – Friulair et ses fournisseurs de tout préjudice subi par Friulair du fait de réclamations de tiers liées à des dommages nucléaires survenus au sein de l’installation ou à l’extérieur de celle-ci, y compris la perte d’usage, quelle qu’en soit la cause, résultant de ces dommages nucléaires. Toute violation des dispositions ci-dessus constituera un manquement grave aux présentes CGV, et Friulair sera en droit de demander des mesures de réparation appropriées, y compris, sans s'y limiter, (i) la résiliation du contrat de vente ; et (ii) une pénalité égale au montant du prix des Produits exportés.

10) Taxes. Sauf indication contraire, l’Acheteur est tenu de s’acquitter de la TVA, des taxes sur les ventes et de toute autre taxe ou redevance, de quelque nature que ce soit, applicable au prix d’achat des Produits. Friulair ne saurait être tenue pour responsable des taxes de quelque nature que ce soit liées à la vente des Produits. Si la vente est facturée avec un taux de TVA de 0 % et que l’Acheteur est responsable du transport depuis les locaux de Friulair vers l’étranger, il incombe à l’Acheteur de s’assurer qu’il dispose de toutes les pièces justificatives requises par la législation en matière de TVA pour prouver que la vente était éligible au taux de TVA de 0 %. L’Acheteur devra en outre conserver/archiver ces justificatifs pendant 10 ans ou jusqu’à l’expiration du délai de prescription fiscale. L’Acheteur est tenu de transmettre à Friulair les documents requis, soit de manière régulière, soit en cas de contrôle fiscal, à la demande de Friulair. L’Acheteur s’engage à dégager Friulair de toute responsabilité (et, par conséquent, à l’indemniser intégralement) concernant toute sanction (TVA, intérêts et pénalités) infligée par les autorités fiscales ou douanières, ainsi que tout préjudice, coût et dépense subis ou supportés par Friulair du fait du non-respect par l’Acheteur de la législation fiscale applicable.

11) Données à caractère personnel. Dans le cadre de l’exécution du Contrat de vente, chacune des parties, à savoir Friulair et l’Acheteur (chacun d’entre eux étant désigné ci-après par le terme « Destinataire des données »), peut traiter des données à caractère personnel relatives à l’autre partie (« Fournisseur des données ») concernant (i) ses fournisseurs, (ii) ses clients, (iii) ses salariés, ou (iv) ses mandataires, dirigeants ou autres personnes physiques n’étant pas des salariés (« Données à caractère personnel »). Ce traitement de Données à caractère personnel constitue un transfert d’un responsable du traitement à un autre responsable du traitement. Les Parties traiteront toute Donnée à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de traitement des Données à caractère personnel, chacune agissant en qualité de responsable du traitement pour ses propres finalités. En outre, le Destinataire des données s’engage à ce que lui-même, ainsi que ses salariés, agents et sous-traitants, quel que soit leur statut juridique, y compris, sans s’y limiter, les personnes physiques, les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux (« Mandataires »), n’utilisent pas les Données à caractère personnel à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat de vente et ne conservent pas ces données plus longtemps que nécessaire, ni ne les divulguent d’une manière qui enfreigne les termes du présent Contrat.

Le Destinataire des données s’efforcera, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets préjudiciables de tout événement de ce type porté à sa connaissance ou à celle de ses mandataires, et coopérera avec le Fournisseur des données en vue de transmettre tout avis relatif à ces événements que ce dernier jugera approprié. 

Les Données à caractère personnel de l’Acheteur peuvent être traitées par Friulair à des fins commerciales légitimes, telles que l’exécution des commandes, l’élaboration des factures et l’encaissement des paiements, l’exécution des garanties dans le cadre des contrats de service client et du remplacement de pièces, la gestion générale de la clientèle, la gestion du site Web, ainsi que la fourniture d’informations marketing sur les produits, services et événements susceptibles d’intéresser le client (avec le consentement des personnes concernées pour le marketing direct lorsque la loi l’exige). Les Données à caractère personnel de l’Acheteur peuvent être transmises à des entités d'Ingersoll Rand ou à des tiers situés partout dans le monde et fournissant des services au groupe Ingersoll Rand (tels que des services d’hébergement de données) aux fins susmentionnées. La société conservera les Données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement. Le Destinataire des données et ses Mandataires auxquels des Données à caractère personnel sont communiquées doivent mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées pour assurer la protection des Données à caractère personnel.

Le Destinataire des données s’engage à signaler immédiatement au Fournisseur des données tout fait avéré ou présumé concernant (i) un accès non autorisé aux Données à caractère personnel ; (ii) la perte ou le vol des Données à caractère personnel ; et (iii) la nécessité de procéder à un traitement ultérieur de ces données sur le fondement d’une obligation légale ou en cas de litige ou de procédure judiciaire. Lorsque nous collaborons avec des tiers situés en dehors de l’UE, nous veillons à assurer une protection adéquate des Données à caractère personnel, par exemple en mettant en œuvre des clauses contractuelles types, telles que reconnues par la Commission européenne, ou en travaillant avec des tiers certifiés au titre du Cadre de protection des données UE-États-Unis et du Cadre de protection des données États-Unis-Suisse. En concluant le Contrat et tout accord avec la Société, vous confirmez avoir l’autorisation de fournir à la Société ces Données à caractère personnel en vue de leur utilisation et de leur transfert aux fins susmentionnées, et notamment que vous avez obtenu les consentements nécessaires des personnes concernées, le cas échéant. Dans les cas où l’une des Parties, en tant que sous-traitant, traiterait des Données à caractère personnel pour le compte de l’autre (en tant que responsable du traitement), celles-ci concluront un accord de sous-traitance conforme à la législation applicable, y compris, le cas échéant, au RGPD.

Pour obtenir des informations complètes sur la politique de confidentialité d’IR, consultez la page Conditions générales d’utilisation | Ingersoll Rand (irco.com).

11-bis) Langue. Ce document est rédigé en anglais, en italien et en français. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

11-ter) Liste des prix. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les prix des Produits sont ceux figurant dans la liste des prix de Friulair jointe à la confirmation de Commande. Les Parties conviennent que le prix des Produits peut être modifié de temps à autre par Friulair, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 (trente) jours adressé à l’Acheteur. Ces prix s’appliqueront à compter de l’expiration du délai de 30 (trente) jours, étant entendu qu’ils ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà acceptées par Friulair avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, l’Acheteur déclare expressément prendre connaissance et accepter le contenu des articles suivants des présentes CGV : 2 (Livraison), 3 (Propriété et risque), 4 (Acceptation), 5 (Retard d’enlèvement et de paiement), 6 (Garantie), 7 (Limitation et exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs), 8 (Droit applicable et juridiction compétente), 9 (Respect de la législation), 10 (Taxes), 11-bis (Langue), 11-ter (Liste des prix).